La cristallisation des pensions, des rentes et des allocations viagères des ressortissants étrangers à l'épreuve des principes d'égarité et de non-discrimination

Résumé

Français

Cet arrêt du Conseil d'Etat français du 30 novembre 200 1 apporte une solution nouvelle à un conten­ tieux vieux de plus de quatre décennies et qui oppose l a France à ses anciens combatLants et fonction ­ naires civils et militaires qui ne peuvent pas se prévaloir de la nation alité française. Les lois dites de

<< cristallisa_tion >>avaient institué un régime juridiqu e particulier pour les pensions, lesrentes. et les allo­ cations viagères concédées aux  nationaux  des Etats anciennement  sous souveraineté française. La cristalli sation repose sur le gel de ces prestation s et la forclusion de nouveaux droits: Cette régle­ mentation induit des disparités significatives de traitement entre pensionnés, selon leur na tionalité.

Par cette décision, le juge administratif indique que la différenciation du montant des pensions entre anciens agents publics sur la base du seul critère de la nationalité est incompatible avec le principe communautai re d'égalité et de non-discrimination. Rendue en matière de pension militaire de retraite, cet arrêt est un désaveu du critère de cristallisat ion et un désaveu du principe de cristallisation.

Anglais

This judgment  of the French Council of State of November  30, 2001 bring s a new solution to an old dispute of more than four decades and which opposes France to its ex-serviceman, civil servants and soldiers who cannat prevail themselves of French nationality. The laws known as of« crystallisation>> had instituted a part icular legal status for the pensions, the revenues and the allowances for !ife conce­ ded with the nationals of the States in the past under French sovereignty. Crystallisation rests on the freezing of these services and the preclusion  from new rights. This regulation induced of the signifi­ cant disparities of treatment betwee n pensioners , accord i ng to their nation ality. By this judgment, the admini strative jud ge indicates  that  the differentiation  of  th e amount of the pensions  between  old public agents on the basis of criterion only of nationality is incompatible with the communitaria n prin ­ ciple of equality and of non-discrimination. Retumed as regards military pension of retirement, this deci­ sion is a disavowal of the criterion of crystallisation and a disavowal of the principle of crystal lisation.